1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales du service (« CGS ») régissent l’accès et l’utilisation d’Artisivo, solution exploitée par Pleiades Solutions (« Artisivo »), par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (« l’Artisan »). Elles forment le contrat entre Artisivo et l’Artisan avec l’offre, le tarif et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées en ligne.
En créant un compte, en activant une fonctionnalité ou en utilisant le service, l’Artisan reconnaît avoir lu et accepté les CGS, disposer du pouvoir nécessaire pour engager son entreprise et utiliser le service exclusivement pour son activité professionnelle. Le service n’est pas destiné aux consommateurs pour leurs besoins personnels.
2. Nature et limites du service
Artisivo fournit des outils d’assistance administrative, de relation client, d’organisation, de devis, de facturation, de communication et d’automatisation. Artisivo est un prestataire technique : il n’est ni le mandataire, le salarié, l’associé, le maître d’œuvre, l’expert-comptable, le conseil juridique, fiscal ou assurantiel de l’Artisan. Il ne réalise, ne dirige et ne garantit aucune prestation artisanale.
Les synthèses, suggestions, calculs, modèles, classements et contenus générés, notamment par intelligence artificielle, sont des aides susceptibles d’être incomplets, inexacts ou inadaptés. Ils ne constituent jamais un diagnostic technique, un engagement commercial, un conseil réglementé ni une décision. L’Artisan doit les contrôler et les valider avant tout usage ou envoi.
3. Compte, accès et utilisateurs
L’Artisan fournit des informations exactes, complètes et à jour, désigne des utilisateurs autorisés et protège ses identifiants, terminaux et moyens d’authentification. Toute action réalisée depuis son espace est présumée effectuée sous son autorité, sauf preuve d’une défaillance exclusivement imputable à Artisivo. L’Artisan informe immédiatement Artisivo de tout accès suspect et retire sans délai les droits des personnes qui ne sont plus autorisées.
L’Artisan répond de ses utilisateurs, sous-traitants et collaborateurs comme de lui-même. Il lui appartient de configurer les rôles, autorisations, numéros, domaines, boîtes e-mail, comptes de paiement et intégrations avec le niveau de sécurité approprié.
4. Communications et numéro professionnel facultatif
Les offres Artisivo donnent accès aux communications par application, e-mail et messagerie. Artisivo Lite ne comprend aucune ligne téléphonique dédiée ni minute d’appel opérateur. Les offres Solo et Équipe comprennent, après attribution vérifiée, un numéro professionnel Artisivo distinct du numéro de la carte SIM personnelle ou professionnelle de l’Artisan.
La seule mise à disposition d’une application sur un téléphone mobile ne suffit pas à qualifier Artisivo d’accès ou de service mobile au sens de la réglementation et des définitions de l’Arcep. Une telle qualification suppose notamment que le service permette de maintenir une communication en déplacement, bénéficie d’une couverture suffisante et ne dépende pas obligatoirement d’un autre service de communications électroniques. Artisivo ne revendique cette qualification que pour une offre dont ces caractéristiques sont effectivement fournies et vérifiées.
Pour Solo et Équipe, le repli téléphonique peut utiliser la ligne mobile 4G/5G renseignée par l’Artisan, sous réserve de sa couverture et de sa disponibilité. Lite privilégie WebRTC ; si le client n’est pas joignable dans Artisivo, l’application peut ouvrir le composeur natif de l’Artisan sans créer d’appel opérateur Artisivo.
Lors du passage de Solo ou Équipe vers Lite, l’ancienne ligne est suspendue à la date d’effet puis conservée pendant trente jours avant libération. Une remontée vers Solo ou Équipe pendant cette grâce peut réactiver le même numéro ; après sa libération, un nouveau numéro peut être attribué. Une ancienne ligne d’Artisan n’entre jamais automatiquement dans le pool SMS mutualisé.
Pendant son attribution, le numéro reste sous le contrôle d’usage de l’Artisan. Il peut demander sa conservation par portabilité en contactant pro@artisivo.fr, sous réserve de l’éligibilité, des délais et des procédures applicables. Cette faculté ne concerne pas les numéros du pool SMS mutualisé, qui ne sont pas attribués à un Artisan.
5. Responsabilité professionnelle de l’Artisan
L’Artisan conserve seul la maîtrise de son activité et assume l’entière responsabilité de ses choix, offres, prix, délais, disponibilités, diagnostics, urgences, devis, factures, déclarations, encaissements, travaux, garanties, assurances, qualifications et obligations envers ses clients, salariés, fournisseurs, administrations et organismes professionnels.
Il vérifie avant validation ou transmission l’exactitude et la conformité de tout contenu, document ou action préparé par le service. Il reste seul partie aux contrats conclus avec ses clients. Artisivo ne garantit ni l’identité, la solvabilité ou le comportement d’un prospect ou client, ni l’obtention d’un chantier, d’un paiement, d’une aide, d’un avantage fiscal ou d’une conformité métier.
L’Artisan s’interdit de laisser une automatisation confirmer seule un prix, un diagnostic, une urgence, un rendez-vous impossible à honorer, une modification contractuelle ou tout autre engagement nécessitant son appréciation professionnelle. Il organise un contrôle humain adapté aux risques de son métier.
6. Usages interdits et conformité
L’Artisan utilise le service conformément aux lois, règles professionnelles, normes, contrats et droits des tiers applicables. Sont notamment interdits : tout contenu illicite, trompeur ou contrefaisant ; la prospection non autorisée ; la collecte déloyale de données ; l’usurpation d’identité ; l’atteinte à un système ; le contournement des limites techniques ; la revente non autorisée ; et l’utilisation du service pour une activité dangereuse exigeant une décision en temps réel sans contrôle humain.
L’Artisan obtient et conserve les consentements, informations, autorisations et bases légales nécessaires pour contacter ses clients, enregistrer leurs données, connecter une boîte, importer des contacts, utiliser un numéro ou transmettre des données à Artisivo. Il traite les demandes de droits et respecte les règles de démarchage, d’opposition et de conservation qui lui incombent.
7. Données et contenus de l’Artisan
L’Artisan demeure titulaire de ses contenus et accorde à Artisivo, pour la durée nécessaire, le droit de les héberger, copier, structurer et traiter afin de fournir, sécuriser et améliorer le service conformément au contrat et à la politique de confidentialité. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données, fichiers, marques, images et messages transmis.
Pour les données personnelles relatives aux clients de l’Artisan, l’Artisan agit en principe comme responsable du traitement et Artisivo comme sous-traitant. L’Artisan détermine les finalités, contrôle les données collectées et donne des instructions licites. La politique de confidentialité précise les traitements propres à Artisivo et les conditions particulières de la connexion facultative d’une boîte professionnelle.
8. Services et fournisseurs tiers
Certaines fonctions reposent sur des services tiers, notamment hébergement, téléphonie, messagerie, paiement, cartes, registres ou intelligence artificielle. Leurs propres conditions, tarifs, limites et décisions peuvent s’appliquer. L’Artisan contracte directement avec les tiers qu’il choisit ou connecte et supporte leurs frais, sauf indication contraire. Artisivo n’est pas responsable de leurs interruptions, refus, restrictions, changements, erreurs ou pertes, sauf dans la mesure où la loi impose à Artisivo d’en répondre.
9. Disponibilité, maintenance et évolution
Le service est fourni en l’état et selon sa disponibilité. Artisivo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son fonctionnement, sans garantir un service continu, exempt d’erreur ou adapté à chaque besoin. Des maintenances, incidents, contraintes de sécurité, quotas, changements de fournisseurs ou cas de force majeure peuvent ralentir, suspendre ou modifier certaines fonctions.
L’Artisan conserve une organisation de secours adaptée à son activité : accès aux coordonnées essentielles, sauvegarde ou export des documents importants, moyen alternatif de recevoir les urgences et contrôle des échéances. Artisivo peut faire évoluer le service, corriger, remplacer ou retirer une fonction, sous réserve de ne pas priver abusivement l’abonnement de son objet essentiel.
10. Prix, essai et paiement
Les prix, périodicités, limites et fonctionnalités sont ceux affichés lors de la souscription, hors taxes sauf mention contraire. L’essai gratuit n’emporte aucune garantie de conservation au-delà de sa durée. À défaut d’activation d’une offre payante, l’accès peut être limité ou fermé à son terme.
L’abonnement est payable d’avance par l’intermédiaire du prestataire de paiement. L’Artisan autorise les prélèvements correspondant à l’offre choisie et maintient un moyen de paiement valide. Les sommes dues restent exigibles ; les paiements ne sont pas remboursables pour une période commencée, sauf obligation légale ou engagement exprès contraire. En cas d’impayé, fraude suspectée ou risque pour le service, Artisivo peut limiter ou suspendre l’accès après information lorsque les circonstances le permettent.
10 bis. Mise en relation Artisivo Urgences
Pour les métiers et entreprises éligibles, Artisivo peut transmettre une offre urgente à plusieurs Artisans disponibles. La recommandation repose sur le métier, le motif, l’heure, le jour et la saison selon des règles déterministes ; le Client confirme lui-même l’urgence. Artisivo ne réalise aucun diagnostic, ne garantit ni acceptation ni délai d’arrivée et peut convertir sans ressaisie une demande non attribuée vers le parcours planifié.
Le premier Artisan éligible qui accepte pendant la réservation provisoire peut être retenu, sous réserve de la préautorisation du Client. Avant l’attribution ferme, il ne reçoit qu’une zone approximative, le métier, les symptômes utiles, l’estimation d’arrivée et le détail financier. Après attribution, l’Artisan devient seul prestataire et vendeur du forfait initial ainsi que des éventuels travaux complémentaires, qui doivent être acceptés séparément.
En cas de danger immédiat, Artisivo suspend la recherche, affiche les consignes et numéros publics pertinents et exige une confirmation de mise en sécurité. Ces informations ne remplacent ni les services de secours ni le diagnostic d’un professionnel habilité.
10 ter. Paiement, commission et Stripe Connect
L’Artisan autorise Artisivo à créer sur la plateforme une opération Stripe Connect au nom et pour le compte de l’Artisan déclaré comme vendeur, à préautoriser le forfait initial auprès du Client puis à le capturer lorsque l’intervenant authentifié déclare son départ avec une présence récente. Une capture impossible bloque le départ financier. Les conditions Stripe applicables au compte connecté s’ajoutent aux présentes CGS ; l’Artisan maintient ses informations exactes et son compte opérationnel.
Pour le seul forfait initial de déplacement et diagnostic urgent, Artisivo retient une commission égale à 10 % du montant hors taxes, plafonnée à 19 euros hors taxes par intervention, majorée de la TVA applicable à Artisivo. Les frais de traitement Stripe standard sont inclus. Cette commission ne se cumule avec aucun autre frais de plateforme sur la même assiette et ne s’applique pas une seconde fois aux devis ou travaux complémentaires.
Avant acceptation, l’Artisan voit le montant Client hors taxes et toutes taxes comprises, la commission Artisivo hors taxes, sa TVA, la retenue totale et le net estimé. Artisivo émet après la clôture de chaque mois civil une facture périodique regroupant les commissions du mois. Aucun document ni e-mail n’est émis lorsque le total est nul. Les retenues déjà opérées valent règlement de la facture ; les avoirs et régularisations restent rattachés aux opérations concernées.
En cas de remboursement partiel ou total, la commission et sa TVA sont restituées dans la même proportion, le reliquat d’arrondi étant ajusté lors du remboursement final. En cas de litige définitivement perdu, Artisivo crédite la commission et supporte les coûts techniques Stripe standard ; l’Artisan autorise la récupération du seul principal effectivement transféré, d’abord par reverse transfer puis, si nécessaire, par compensation transparente sur de futurs versements. Les services Stripe optionnels demandés directement par l’Artisan restent à sa charge.
11. Durée, résiliation et réversibilité
L’abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle pour des périodes identiques jusqu’à résiliation. L’Artisan peut résilier en ligne ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Artisivo peut résilier ou suspendre immédiatement en cas de violation grave, usage illicite, atteinte à la sécurité, impayé ou risque pour un tiers, et dans les autres cas moyennant un préavis raisonnable.
Avant la fin de son accès, l’Artisan exporte les données qu’il souhaite conserver. Après la résiliation, Artisivo peut supprimer ou anonymiser les données selon sa politique de conservation et ses obligations légales. Les stipulations destinées à survivre, notamment paiement, propriété, responsabilité et règlement des litiges, continuent de produire effet.
12. Sort d’une ligne dédiée
Lorsqu’une ligne dédiée existe, toute demande de portabilité doit être engagée avant sa libération définitive ou dans le délai applicable. L’Artisan est invité à écrire au plus tôt à pro@artisivo.fr. Lite ne crée aucun droit d’usage exclusif sur un numéro du pool SMS mutualisé.
13. Propriété intellectuelle
Artisivo et ses composants, marques, interfaces, modèles, documentations, bases et logiciels restent la propriété exclusive de leurs titulaires. L’abonnement confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utilisation interne pendant sa durée. Toute copie, extraction substantielle, ingénierie inverse, mise à disposition, concurrence par reproduction ou suppression d’une mention de propriété est interdite, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.
14. Garanties de l’Artisan et réclamations de tiers
L’Artisan répond des conséquences de ses contenus, instructions, configurations, communications, prestations et manquements. Dans les limites autorisées par la loi, il garantit Artisivo contre les réclamations, condamnations, frais raisonnables et dommages résultant d’une violation des CGS, des droits d’un tiers ou d’une obligation légale ou professionnelle qui lui incombe, sauf si le dommage résulte directement d’une faute prouvée d’Artisivo.
15. Responsabilité d’Artisivo
Artisivo n’est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Il n’est pas responsable des décisions de l’Artisan, des travaux, engagements ou relations de celui-ci avec ses clients, ni des erreurs non corrigées après une vérification raisonnablement attendue de l’Artisan.
Dans toute la mesure permise par la loi, sont exclus les dommages indirects et les pertes de chiffre d’affaires, marge, bénéfice, clientèle, réputation, chance, données ou économies attendues, ainsi que les conséquences d’une interruption d’activité, d’une donnée erronée, d’un accès non autorisé imputable à l’Artisan ou d’un service tiers.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée d’Artisivo, tous faits générateurs confondus sur une période de douze mois, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’Artisan à Artisivo pendant les douze mois précédant le premier fait générateur. Si aucun montant n’a été payé, elle est limitée à 100 euros. Cette limitation ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, notamment en cas de dol, faute lourde lorsqu’elle fait obstacle à la limitation, atteinte à l’intégrité physique ou autre obligation impérative.
16. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un retard ou manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle au sens du droit applicable, notamment catastrophe, panne générale de réseau ou d’énergie, cyberattaque d’ampleur, conflit, décision d’autorité, grève externe ou défaillance systémique d’un fournisseur essentiel. La partie affectée en informe l’autre et limite raisonnablement les conséquences.
17. Preuve, communications et modifications
Les journaux techniques, horodatages, confirmations électroniques et données du compte constituent des éléments de preuve recevables jusqu’à preuve contraire. L’Artisan accepte de recevoir par voie électronique les informations contractuelles, de sécurité, de facturation et de fonctionnement à l’adresse de son compte.
Artisivo peut modifier les CGS pour tenir compte d’une évolution légale, technique, économique ou fonctionnelle. Les changements substantiels sont annoncés par un moyen raisonnable avant leur entrée en vigueur. Si une modification dégrade sensiblement les droits de l’Artisan, celui-ci peut résilier avant son application. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGS.
18. Dispositions générales
L’Artisan ne peut céder le contrat sans accord écrit d’Artisivo. Artisivo peut le céder dans le cadre d’une réorganisation, d’un transfert d’activité ou à une société affiliée, sans réduire les droits essentiels de l’Artisan. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée invalide, elle est limitée au strict nécessaire ou remplacée par une stipulation valide d’effet économique proche, sans affecter les autres clauses.
19. Droit applicable et litiges
Les CGS sont régies par le droit français. Avant toute action, les parties cherchent de bonne foi une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite détaillée. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Pleiades Solutions, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une compétence impérative contraire.
20. Contact
Toute question ou notification relative aux CGS peut être adressée à pro@artisivo.fr.