1. Objet et acceptation
Ces conditions régissent la demande de mise en relation urgente effectuée par le Client dans Artisivo, service exploité par Pleiades Solutions. Avant de lancer la recherche, le Client confirme avoir lu et accepté la version affichée, accepte le plafond toutes taxes comprises et conserve un accès au texte sur support durable.
Le Client doit être majeur, fournir un numéro vérifiable et des informations exactes, disposer du droit de demander une intervention à l’adresse indiquée et ne pas détourner le service à des fins frauduleuses ou dangereuses.
2. Rôle d’Artisivo et de l’Artisan
Artisivo fournit la qualification, la mise en relation, la préautorisation, l’encaissement technique et le suivi. Artisivo n’exécute pas les travaux, ne réalise aucun diagnostic et n’est pas le vendeur de l’intervention artisanale. L’entreprise identifiée après attribution est seule prestataire, vendeuse et responsable du forfait initial, de son diagnostic, de ses assurances, de ses délais et des travaux proposés.
Les travaux autres que le déplacement et diagnostic initial exigent un devis ou un accord distinct avec l’Artisan. Ils suivent les conditions de l’Artisan et ne donnent lieu à aucun nouveau frais Urgences Artisivo.
3. Qualification, recherche et attribution
Artisivo formule une recommandation déterministe selon le métier, le motif, l’heure, le jour et la saison ; le Client répond explicitement à la question d’urgence. La recherche est non exclusive, peut être proposée par vagues et retient le premier Artisan éligible qui accepte pendant la réservation provisoire et pour lequel la préautorisation aboutit.
Les estimations d’arrivée et fenêtres horaires sont indicatives. Artisivo ne garantit ni l’acceptation d’une demande ni l’arrivée dans un délai déterminé. Sans attribution dans le délai de recherche annoncé, la demande peut être convertie vers le parcours planifié sans ressaisie et toute préautorisation devenue inutile est annulée.
4. Sécurité et services de secours
Lorsqu’une situation peut présenter un danger immédiat, le dispatch est suspendu. Le Client doit suivre les consignes publiques affichées, contacter les services de secours ou gestionnaires compétents et confirmer sa mise en sécurité avant toute reprise. Artisivo ne remplace aucun service d’urgence public ni professionnel habilité.
5. Prix et absence de supplément Artisivo
Avant la recherche, le Client voit une fourchette réelle toutes taxes comprises et choisit un plafond. Après le match, le montant exact du forfait initial de déplacement et diagnostic est affiché avant préautorisation. Aucun frais de service Artisivo supplémentaire n’est ajouté au prix Client ; la commission Artisivo est supportée par l’Artisan.
6. Préautorisation et capture
Le moyen de paiement est préautorisé seulement après qu’un Artisan a accepté provisoirement. La préautorisation réserve le montant sans constituer nécessairement un débit définitif. Le forfait est capturé lorsque l’intervenant authentifié déclare son départ avec une présence récente. En cas d’échec, le départ financier est bloqué et aucune commission Artisivo n’est due.
Le paiement est traité par Stripe selon ses propres règles de sécurité, notamment l’authentification forte. Artisivo ne conserve pas les données complètes de carte.
7. Annulation et remboursement
Le Client peut annuler sans frais avant le départ déclaré de l’Artisan ; la préautorisation est alors annulée ou libérée selon les délais bancaires. Après le départ, les conséquences d’une annulation tiennent compte des prestations effectivement exécutées, des règles impératives et des circonstances exposées au Client avant confirmation.
Une annulation par l’Artisan, un no-show ou une prestation non exécutée donne lieu au remboursement approprié. Tout remboursement partiel ou total du forfait entraîne la restitution proportionnelle de la commission Artisivo, sans frais technique supplémentaire pour le Client.
8. Exécution immédiate et droit de rétractation
Avant de lancer une recherche urgente, le Client demande expressément que le service commence avant la fin du délai légal de rétractation et reconnaît que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, son droit de rétractation peut être perdu après exécution complète. S’il se rétracte alors que l’exécution a commencé sans être achevée, seules les sommes proportionnées au service effectivement fourni peuvent rester dues dans les conditions prévues par la loi.
Cette demande d’exécution immédiate ne supprime pas la règle commerciale d’annulation gratuite avant départ. Les droits impératifs du consommateur prévalent sur toute stipulation contraire.
9. Données personnelles et suivi
Les données nécessaires à la qualification restent sous la responsabilité de Pleiades Solutions jusqu’à l’attribution. Seule une zone approximative est présentée aux candidats ; l’adresse et l’identité sont révélées à l’Artisan retenu après attribution. Pendant le trajet, le Client peut voir une position lissée et une estimation d’arrivée ; le partage cesse à l’arrivée. La politique de confidentialité détaille les finalités, destinataires, durées et droits.
10. Responsabilités
Artisivo répond de ses propres obligations de plateforme dans les limites permises par la loi. L’Artisan répond de l’intervention, de son diagnostic, de ses obligations professionnelles et des dommages liés à ses travaux. Aucune clause ne limite les droits ou responsabilités qui ne peuvent légalement l’être, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité physique, de dol ou de faute lourde.
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Le Client adresse d’abord sa réclamation relative à l’intervention à l’Artisan identifié et peut contacter Artisivo à pro@artisivo.fr pour la mise en relation, le paiement ou le suivi. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont l’identité et les coordonnées doivent être communiquées dans l’application et sur le site avant l’activation commerciale du parcours.
Le droit français s’applique, sans priver le Client des protections impératives de son lieu de résidence. Le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.